e-spécialiste n° 977 : modification de la nomenclature des pathologies de la colonne vertébrale

envoyé aux membres des unions professionnelles de chirurgie, neurochirurgie et orthopédie, le 31.01.2024

Cher docteur,

Le moniteur belge  du 26 janvier 2024 a publié un AR du 19 octobre 2023 insérant une disposition transitoire dans l'arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale.

Dans l'arrêté royal du 17 juin 2022 précité, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

" Art. 5/1. Disposition transitoire Les prestations de l'article 14, n), de la nomenclature sont accessibles pour les médecins spécialistes en chirurgie si, avant le 15 juillet 2022, ils ont exercé à plus de 75 % d'une activité à temps plein en chirurgie de la colonne vertébrale et font partie de l'équipe soignante multidisciplinaire pour la prise en charge de la pathologie de la colonne vertébrale. ».

Cliquez ici pour consulter l'AR

Cet AR produit ses effets le 1er septembre 2022.

Cordialement,

GBS